Foire aux questions

Oui, la Commission prévoit de tenir trois séries d'audiences publiques.  Les audiences auront lieu au 395, rue Wellington, à Ottawa, dans le salon A. 

Les audiences préliminaires ont eu lieu du 29 janvier au 2 février, 2024. La deuxième série d’audiences publiques ont eu lieu en mars et en avril 2024. Les informations relatives à ces audiences, incluant les transcriptions sténographiques et les documents introduits en preuve, sont disponibles sur les pages Audiences publiques et Documents du site web de la Commission. 

Une troisième série d'audiences publiques auront lieu à partir entre le 16 septembre et le 25 octobre, 2024.  Les dates pour ces audiences seront affichées sur le site web de la Commission dès qu’elles seront confirmées.
 

Les membres du public sont les bienvenus aux audiences. Les personnes qui souhaitent y assister devront se soumettre à un contrôle de sécurité à l’entrée de l’immeuble comme au tribunal.  Les membres du public seront admis aux audiences selon le principe du premier arrivé, premier servi. 

Les audiences seront diffusées en direct sur le site web de la Commission afin de permettre aux Canadiens de suivre les travaux de la Commission.

À la fin de chaque journée, un enregistrement de l'audience du jour sera archivé sur le site web de la Commission. Les audiences archivées peuvent être visionnées à tout moment sur la page Audiences publiques du site web de la Commission.
 

Les audiences publiques préliminaires étaient requis en vertu de la division (a)(i) D du mandat de la Commission.  Elles se sont déroulées sur cinq jours à partir du 29 janvier 2024. Elles ont porté  sur la confidentialité à des fins de sécurité nationale (CSN).  L'objectif de ces audiences était d'identifier les meilleures façons pour la Commission de faire face au défi de rendre publiques le plus d’informations possibles lors de ses audiences et dans ses rapports alors même qu’une grande partie de ces informations proviendront de documents et de sources classifiés. 

La Commission a entendu à la fois des témoins de faits et des experts reconnus lors des audiences de la CSN. 

Ces audiences ont servi à préparer la prochaine série d'audiences publiques en mars, au cours desquelles la Commission a examiné les questions de fond découlant de la première phase de ses travaux.

Comme requis en vertu de la division (a)(i)(D) de son Mandat, la Commission a tenu des audiences publiques du 29 janvier au 2 février 2024 afin de déterminer les défis, les limites et les effets préjudiciables potentiels associés à la divulgation au public d’information et de renseignement classifiés sur la sécurité nationale (les audiences sur la « confidentialité de la sécurité nationale »). L’objectif de ces audiences est de favoriser la transparence et d’accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public.

La phase factuelle est divisée en deux étapes.

La première étape de la phase factuelle de la Commission correspondait aux divisions (a)(i)(A) et (a)(i)(B) de son Mandat.

Durant la première étape de la phase factuelle des travaux de la Commission, la Commission a examiné et évalué l’ingérence de la Chine, de la Russie et d’autres acteurs étatiques ou non étatiques étrangers, ainsi que toute répercussion potentielle de cette ingérence, relativement aux élections fédérales de 2019 et 2021.

La Commission a aussi examiné et évalué la circulation d’information à destination de décisionnaires de haut rang – notamment d’élus – et entre le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections et le groupe du Protocole public en cas d’incident électoral critique pendant les périodes électorales ayant mené aux élections fédérales de 2019 et 2021, ainsi que les mesures prises en réaction à cette information.

La Commission a tenu des audiences publiques sur ces questions en mars et en avril 2024. À l’issue de ces audiences, la Commission a publié le 3 mai 2024 un Rapport initial sur les questions examinées au cours de la première étape de la phase factuelle de ses travaux.  

La deuxième étape de la phase factuelle de la Commission correspond à la division (a)(i)(C) de son Mandat.

Durant la deuxième étape de la phase factuelle, la Commission examinera et évaluera la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement du Canada de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d’ingérence étrangère visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada. Ces travaux comprendront un examen plus approfondi de certains faits et événements abordés lors des audiences de la première étape.  

La seconde étape de la phase factuelle des travaux de la Commission inclura des audiences publiques en septembre et en octobre 2024. Les dates de ces audiences seront affichées sur le site web de la Commission dès qu’elles seront confirmées. 
 

La phase relative aux politiques correspond à la division (a)(i)(E) du Mandat de la Commission. Durant cette phase, la Commission examinera les moyens de mieux protéger les processus démocratiques fédéraux contre l’ingérence étrangère, en vue de formuler des recommandations.

La phase relative aux politiques comprendra des audiences publiques, qui se tiendront entre le 21 et le 25 octobre, 2024, et pendant lesquelles la Commission entendra divers experts.  

Les parties sont des individus et des groupes qui ont l’intérêt le plus direct et substantiel dans l’objet de l’Enquête et/ou qui ne peuvent apporter une contribution nécessaire aux travaux de la Commission qu’en obtenant des droits de participation à part entière. 
Les parties ont des droits de participation complets, y compris le droit d’accéder à certains documents qui ne sont pas de nature publique et d’interroger certains témoins lors des audiences publiques de la Commission.

Les participants suivants ont la qualité pour agir à titre de partie dans la phase factuelle de l’Enquête :

1. Le gouvernement du Canada
2. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales
3. Han Dong
4. Michael Chan
5. La « Coalition pour les droits humains »
6. L’Alliance démocratique russo-canadienne
7. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens
8. Michael Chong
9. Jenny Kwan
10. La Coalition sikhe

Deux demandeurs se sont vu accorder la qualité pour agir comme partie uniquement dans le cadre des audiences portant sur la division (a)(i)(D) :

1. La « Coalition des médias » (limité aux audiences (a)(i)(D), du 29 janvier au 2 février 2024)
2. Le Centre pour la liberté d’expression (limité aux audiences (a)(i)(D), du 29 janvier au 2 février 2024)
    

Les intervenants sont des individus et des groupes qui ont un intérêt plus général dans l’objet de l’Enquête et/ou qui peuvent apporter une contribution appréciable aux travaux de la Commission sans disposer de droits de participation à part entière.

Les participants qui sont des intervenants ont les droits suivants :

• Le droit d’être informé de la tenue de toutes les audiences publiques de la Commission et de pouvoir y assister comme participants;
• Le droit d’accéder à des copies des pièces produites au cours des audiences publiques; 
• Le droit de présenter des observations orales ou écrites comme pourrait l’ordonner la Commissaire dans des décisions de procédure ou des avis ultérieurs; et,
• Avec l’autorisation de la Commissaire, les intervenants peuvent se voir accorder d’autres droits de participation dans les circonstances appropriées.

Les participants suivants ont la qualité pour agir à titre d’intervenants dans la phase factuelle de l’Enquête :

1. Erin O’Toole
2. Yuen Pau Woo
3. Le Parti conservateur du Canada
4. Le Nouveau Parti démocratique du Canada
5. La Société Churchill pour l’avancement de la démocratie parlementaire
6. Démocratie en surveillance
7. Le Chinese Canadian Concern Group on the Chinese Communist Party’s Human Rights Violations
8. La Pillar Society
9. Le Bloc Québécois
10. Le Congrès irano-canadien

Les intervenants suivants se sont vu accorder des droits de participation additionnels lors de la première étape de la phase factuelle des audiences de la Commission : 

1. Le Parti conservateur du Canada
2. Le Nouveau parti démocratique du Canada
3. Le Bloc Québécois
4. Erin O’Toole
    

Les participants suivants à la phase factuelle de l’Enquête ont également la qualité pour agir dans la phase relative aux politiques :

1. Le gouvernement du Canada
2. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales
3. Erin O’Toole
4. Yuen Pau Woo
5. Le Parti conservateur du Canada
6. Le Nouveau Parti démocratique du Canada
7. La Société Churchill pour l’avancement de la démocratie parlementaire
8. Démocratie en surveillance
9. La « Coalition pour les droits humains »
10. L’Alliance démocratique russo-canadienne
11. Le congrès ukrainien canadien
12. Michael Chong
13. Jenny Kwan
14. La coalition sikh
15. Le Bloc Québécois 
16. Le Chinese Canadian Concern Group on the Chinese Communist Party’s Human Rights Violations
17. La Pillar Society

Les participants suivants ont également la qualité pour agir uniquement dans la phase relative aux politiques de l’Enquête :

1. Le Collectif pour la justice en Iran
2. Justice For All Canada
3. Le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l’homme
4. Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale
5. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles

Pour de l’information générale sur les rôles des participants à l’Enquête, veuillez consulter la Décision sur les demandes de qualité pour agir de la Commissaire (en particulier les paragraphes 21 à 34) et les Règles de pratique et de procédure de la Commission. 

Pour de l’information relativement aux droits additionnels octroyés au Parti conservateur du Canada, au Nouveau parti démocratique du Canada, au Bloc Québécois et à Erin O’Toole, veuillez consulter la Décision sur la participation des Intervenants à l’étape 1 des audiences de la Commissaire. 

Les commissions d’enquête sont des enquêtes publiques sur des questions importantes pour les Canadiennes et les Canadiens. Elles ont pour but d’informer et d’éduquer le public, les politiciens et le gouvernement, et de formuler des recommandations pour résoudre des problèmes et élaborer des politiques.

Oui. Les commissions d’enquête sont classées en trois catégories, soit celles :

• axées sur l’enquête,
• axées sur les politiques,
• axées à la fois sur l’enquête et sur les politiques.

Les commissions d’enquête axées sur l’enquête examinent des événements passés, établissent des faits et formulent des recommandations sur les mesures à prendre pour remédier à un problème antérieur. Les commissions axées sur les politiques enquêtent sur une situation particulière d’importance publique et offrent un point de vue prospectif sur le sujet et sur la manière dont il pourrait être traité à l’avenir.

La Commission sur l’ingérence étrangère est un type de commission d’enquête mixte, avec des volets axés sur l’enquête et sur les politiques.
 

La gouverneure en conseil, c’est-à-dire la gouverneure générale agissant sur l’avis du Cabinet, peut établir une commission d’enquête pour examiner toute question liée au bon gouvernement ou aux affaires publiques du Canada. Ce pouvoir provient de la Loi sur les enquêtes.

La Commission d'ingérence étrangère est dirigée par l'honorable Marie-Josée Hogue, juge à la Cour d'appel du Québec. La commissaire Hogue peut convoquer des témoins et leur demander de fournir des preuves en témoignant ou en produisant tout document ou tout élément qu’elle juge nécessaire pour enquêter sur les questions relevant de son mandat. La commissaire Hogue a le même pouvoir de contraindre les témoins à comparaître et les preuves à être présentées que les tribunaux dans les affaires civiles.

L’objectif des commissions d’enquête n’est pas de déterminer quelle personne ou quelle institution est civilement ou pénalement responsable de ce qui fait l’objet de l’enquête. Les commissions d’enquête peuvent toutefois parvenir à des conclusions factuelles sur le comportement d’une personne ou d’une institution.

Voir également la section FAQ ci-dessous, « Responsabilité civile et pénale » 

Les commissions d’enquête sont dirigées par une personne non partisane, comme un juge, appelée commissaire. Les commissaires sont indépendants du gouvernement. Elles travaillent dans l’intérêt public et non pour servir l’intérêt politique.

Les commissaires peuvent engager des avocats ainsi que d'autres professionnels, tels que personnel de recherche et des experts en politiques pour les aider dans leur travail.

Les commissions d’enquête doivent effectuer leur travail de manière transparente en organisant des audiences publiques et en rendant des décisions et des rapports publics. Toutefois, dans certaines circonstances, une commission d’enquête peut être amenée à prendre des mesures particulières pour protéger les intérêts de sécurité, y compris la sécurité nationale. Cela peut avoir une incidence sur la capacité de l’institution à rendre publics tous les aspects de son travail.

Les avocats d’une commission sont chargés de veiller à ce que les preuves, comme les documents ou les témoignages, soient présentées lors des audiences afin que la commissaire puisse formuler des conclusions et des recommandations. Tous les participants à une commission peuvent proposer des témoins. Les participants sont des personnes ou des groupes qui peuvent participer directement aux procédures de la Commission. Certaines catégories précises de participants peuvent également fournir des preuves, contre-interroger des témoins et commenter certaines formes de preuves avant qu'elles ne soient déposées. De cette manière, les participants contribuent également à ce que les preuves présentées à la commissaire soient aussi complet possible.

Les commissions d’enquête n’ont pas de règles aussi strictes que les tribunaux en matière de preuve. Toutefois, elles doivent respecter les principes de justice fondamentale et d’équité procédurale. Les commissaires rédigent leurs propres règles de pratique et de procédure pour encadrer leur commission d’enquête. Les participants contribuent généralement à la rédaction de ces règles.

Lorsqu’une commission d’enquête a remis son rapport final au gouverneur en conseil, son rôle prend fin. Elle ne participe pas à la mise en œuvre des recommandations.
 

Oui. Bien qu’elles soient créées par le gouvernement, les commissions d’enquête sont indépendantes du gouvernement qui les a créées. Une fois le mandat défini, le gouvernement n’a aucun contrôle sur la direction ou le processus de la commission, à moins qu’il n’en modifie le mandat par décret.

La commission sur l'ingérence étrangère n'est pas la seule entité chargée d'enquêter et d'examiner les événements liés à l'ingérence étrangère. Plusieurs autres examens et enquêtes ont été menés récemment sur cette question.  Chacune d'entre elles était indépendante des autres et avait son propre mandat spécifique.

Le 6 mars 2023, le gouvernement a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) d'examiner l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques fédéraux du Canada, en mettant l'accent sur les élections. Le CPSNR a un mandat vaste afin d’examiner les organisations de sécurité nationale et du renseignement du Canada.  Une version publique du rapport de la CPSNR, intitulée, Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada, a été publiée le 3 juin 2024.

Le 15 mars 2023, le gouvernement a nommé le très honorable David Johnston au poste de rapporteur spécial indépendant sur l'ingérence étrangère. Le Rapporteur spécial indépendant sur l'ingérence étrangère a publié un rapport le 23 mai 2023. 

Le 23 mai, 2023, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a commencé un examen sur la production et la communication de renseignement sur l’ingérence étrangère par le gouvernement du Canada lors des élections fédérales canadiennes de 2019 et 2021. L’OSSNR est l’organisme de surveillance indépendant du Canada pour les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Son rapport, Examen de la diffusion du renseignement ayant trait à l’ingérence politique étrangère exercée par la République populaire de Chine de 2018 à 2023, a été publiée le 28 mai 2024.

Au cours des dernières années, un certain nombre d’examens et d’enquêtes ont été entrepris par diverses institutions publiques fédérales canadiennes en rapport avec l'ingérence étrangère. La Commission sur l’ingérence étrangère se distingue toutefois pour les raisons suivantes :

• Elle effectue un examen indépendant, transparent et non partisan des événements et des questions, y compris, mais sans s'y limiter, quant au rôle du gouvernement.
• Elle peut ordonner à des personnes de fournir des preuves.
• Elle bénéficie de l’assistance d’experts juridiques, politiques et administratifs.
• Elle peut avoir une vision à long terme de questions complexes.
• Ses décisions peuvent être contestées devant les tribunaux.

La Commission examinera de manière approfondie l’ingérence étrangère dans les élections fédérales et les institutions démocratiques canadiennes. L’enquête est à la fois rétrospective (axée sur l’enquête) et prospective (axée sur les politiques).

Les autres examens et enquêtes sur l’ingérence étrangère ne comportent pas nécessairement les éléments suivants, qui figurent dans le mandat de la Commission :

• Examiner et évaluer l’étendue et les répercussions de l’ingérence étrangère au niveau national et au niveau des circonscriptions.
• Sensibiliser le public aux difficultés liées à la divulgation d’informations et de renseignement relatifs à la sécurité nationale, ainsi qu’aux limites de ce qui peut être divulgué.
• S’efforcer de rendre les travaux de la Commission les plus transparents possible sans porter atteinte à la sécurité nationale ni aux intérêts essentiels du Canada et de ses alliés.

Des informations complémentaires sur les commissions d'enquête sont disponibles dans le rapport initial de la Commission et dans la présentation, Les commissions d’enquête et la Commission sur l’ingérence étrangère.

La Commission d'ingérence étrangère est un organe d'enquête qui ne peut pas établir de responsabilité civile ou pénale.  Sa mission n'est pas d'établir des responsabilités, ni de déterminer qui, ou quelle institution, est civilement ou pénalement responsable de ce qui fait l'objet de l'enquête.

En outre, le mandat de la Commission demande expressément à la commissaire « d’exercer ses fonctions en veillant à ce que l’Enquête publique ne compromette aucune autre enquête ou poursuite en matière criminelle qui est en cours, ou toute autre enquête. »  Par conséquent, la commissaire ne peut pas partager avec les participants ou le public des informations qui compromettraient des enquêtes en cours.

Même si son mandat n’avait pas contenu cette contrainte, la Commission aurait rencontré des limites à la divulgation d’informations relatives à des enquêtes en cours. Ce genre d’informations pourrait être protégé par l’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, entre autres dispositions légales.  

En outre, la Commission mène ses travaux selon les règles et principes applicables à toute commission d’enquête indépendante qui incluent l’obligation de respecter les principes de l’équité procédurale et les droits fondamentaux de toute personne visée par ses travaux, et ce, dans le respect du principe de la primauté du droit.
 

Le mandat, tel qu’il est défini dans les divisions A à E du décret qui a créé la Commission, contient un volet axé sur l’établissement des faits (volet factuel) et un volet axé sur l’élaboration de politiques (volet relatif aux politiques). La première phase des travaux de la Commission couvre uniquement le volet factuel (divisions A, B et D) alors que la deuxième phase couvre à la fois le volet factuel (division C) et le volet relatif aux politiques (division E).

La Commission doit soumettre à la gouverneure en conseil deux rapports détaillant les preuves recueillies, ainsi que des résultats, conclusions et recommandations.

La Commission a présenté son rapport initial le 3 mai 2024, qui couvrait les divisions A, B et D de son mandat.

La Commission a l'intention de remettre son rapport final à la gouverneure en conseil d’ici le 31 décembre 2024. 

En outre, si la Commission s’appuie sur des informations classifiées qui ne doivent pas être divulguées au public, elle doit remettre un rapport distinct contenant ces informations.

Le tableau situe les aspects du mandat de la Commission en fonction des deux volets de ses travaux (factuel et relatif aux politiques) et des deux rapports (initial et final).

Comme le résume le tableau ci-dessus, le rapport initial traite de l'impact potentiel de l'ingérence étrangère dans les élections générales de 2019 et 2021 (division A) et de la circulation des informations sur l'ingérence étrangère au sein du gouvernement fédéral et à destination des décisionnaires en ce qui concerne ces élections (division B). Le rapport initial aborde également la question de la divulgation au public d'informations classifiées relatives à la sécurité nationale (division D). 

Le rapport initial de la Commission est disponible sur notre site web. La Commission a également préparé un résumé du rapport, également disponible sur son site web.

L'enquête de la Commission sur les impacts potentiels de l'ingérence étrangère et les flux d'informations gouvernementales concernant les élections générales de 2019 et 2021 (divisions A et B) se poursuit au-delà du rapport initial de la Commission.

La deuxième étape de la phase factuelle de la Commission correspond à la division (a)(i)(C) de son Mandat.

Durant la deuxième étape de la phase factuelle, la Commission examinera et évaluera la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement du Canada de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d’ingérence étrangère visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada.

En outre, le rapport final abordera la phase relative aux politique des travaux de la Commission, qui correspond au paragraphe (a)(i)(E) du mandat de la Commission. Durant cette phase, la Commission examinera les moyens de mieux protéger les processus démocratiques fédéraux contre l’ingérence étrangère, en vue de formuler des recommandations.

La phase relative aux politiques comprendra des audiences publiques, qui se tiendront du 21 au 25 octobre, et pendant lesquelles la Commission entendra divers experts.

Le rapport final contiendra l'ensemble des conclusions et recommandations de la Commission sur ces enjeux. Les recommandations de la Commission seront principalement basées sur les conclusions de l'enquête factuelle.
 
 

L’idée que des États étrangers ou des entités non étatiques cherchent à s’ingérer dans les affaires canadiennes, et plus particulièrement dans notre vie et nos institutions démocratiques, n’est pas nouvelle. Toutefois, ce qui est relativement nouveau, c’est la sensibilisation du public à cet enjeu et l’évolution rapide des moyens techniques dont disposent les acteurs étrangers qui permettent de mener à bien cette ingérence.

Depuis au moins le milieu des années 2010, le gouvernement s’est de plus en plus inquiété de l’ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques. Après les rapports sur l’ingérence de la Russie dans l’élection présidentielle américaine de 2016 et les fuites liées à l’élection présidentielle française, les agences canadiennes de sécurité et de renseignement ont commencé à rendre compte publiquement de cette situation.

En 2018, à l’approche des élections générales fédérales de 2019, les inquiétudes concernant l’ingérence étrangère dans le processus électoral se sont intensifiées davantage. Ce changement sur le plan des politiques n’a pas étonné les agences canadiennes de renseignement. Ces agences ont confirmé la menace et ont décrit en détail son ampleur dans une série de rapports.

Les analyses et les rapports officiels sur l’ingérence étrangère confirment son existence. Si ses effets sont d’abord limités, le risque s’accroît progressivement à l’approche des élections générales de 2021. 

Par la suite, l’inquiétude du Parlement s’amplifie : les comités de la Chambre des communes étudient la question, les députés débattent de la réponse du gouvernement et tous les partis d’opposition demandent la création d’une commission d’enquête publique. La pression se fait plus forte pour trouver des moyens innovants afin de détecter les activités d’ingérence étrangère, d’enquêter sur celles-ci et de les contrecarrer. En conséquence, des entités sont créées, des rapports sont publiés et de nouvelles mesures sont prises. Ultimement, la pression publique et parlementaire croissante a conduit à la nomination du rapporteur spécial indépendant en mars 2023 et, plus tard, à la création de la Commission sur l’ingérence étrangère en septembre 2023.
 

Le premier chapitre du rapport initial de la Commission donne un aperçu détaillé des nombreux facteurs qui ont conduit à la création de la Commission. Vous trouverez de plus amples informations aux pages 35 à 53 du rapport initial de la Commission.