Décrets

Le gouvernement du Canada a publié quatre décrets relatifs à la commission sur l’ingérence étrangère, tous datés du 7 septembre 2023 :

• Le décret 2023-0882 définit le mandat et nomme le commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes ;
• Le décret 2023-0883 désigne la Commission comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
• Le décret 2023-0884 modifie l'annexe de la Loi sur la protection de l’information ; et
• Le décret 2023-0885 modifie l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada.

Le 21 décembre 2023, le gouvernement du Canada a publié un décret supplémentaire relatif à la commission sur l’ingérence étrangère : 

Décret 2023-1316 prolonge le délai pour le dépôt du premier rapport de la commissaire au 3 mai, 2024.