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Observations sur la phase factuelle, étape 1
Démocratie en surveillance
Le 18 avril, 2024
Erin O'Toole
Le 16 avril, 2024
Gouvernement du Canada
Le 16 avril, 2024
Han Dong
Le 16 avril, 2024
Jenny Kwan
Le 16 avril, 2024
La Coalition pour les droits humains
Le 16 avril, 2024
La coalition sikh
Le 16 avril, 2024
La Pillar Society
Le 16 avril, 2024
La Société Churchill
Le 16 avril, 2024
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales
Le 16 avril, 2024
Le Collectif pour la justice en Iran
Le 16 avril, 2024
Le congrès ukrainien canadien
Le 16 avril, 2024
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Le 16 avril, 2024
Le “Chinese Concern Group on the Chinese Communist Party’s Human Rights Violations”
Le 16 avril, 2024
L’Alliance démocratique russo-canadienne
Le 16 avril, 2024
Michael Chan
Le 16 avril, 2024
Michael Chong
Le 16 avril, 2024
Parti Conservateur
Le 16 avril, 2024
Sénateur Woo
Le 16 avril, 2024
Observations à la suite des audiences relatives à la confidentialité à des fins de sécurité nationale
Démocratie en surveillance
Le 23 février, 2024
Jenny Kwan
Le 23 février, 2024
La Coalition des médias
Le 23 février, 2024
La Coalition pour les droits humains
Le 23 février, 2024
La Pillar Society
Le 23 février, 2024
La Société Churchill
Le 23 février, 2024
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales
Le 23 février, 2024
Le Centre pour la liberté d’expression
Le 23 février, 2024
Le Chinese Canadian Concern Group on the Chinese Communist Party’s Human Rights Violations
Le 23 février, 2024
Le gouvernement du Canada
Le 23 février, 2024
L’Alliance démocratique russo-canadienne
Le 23 février, 2024
Michael Chan
Le 23 février, 2024
Michael Chong
Le 23 février, 2024