Mandat de la Commission
La Commission sur ingérence étrangère examinera et évaluera l'ingérence de la Chine, de la Russie et d’autres acteurs étatiques ou non étatiques étrangers, ainsi que toute répercussion potentielle de cette ingérence, afin de confirmer l’intégrité et les répercussions, le cas échéant, sur les 43e et 44e élections générales à l’échelle nationale et à celle des circonscriptions.
L’Enquête examinera et évaluera la circulation d’information à destination de décisionnaires de haut rang, notamment d’élus, et entre le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections et le groupe du Protocole public en cas d’incident électoral critique pendant les périodes électorales ayant mené aux 43e et 44e élections générales (les élections de 2019 et 2021) et au cours des semaines qui ont suivi ces périodes électorales, ainsi que les mesures prises en réaction à cette information.
La Commission examinera et évaluera aussi la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement du Canada de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d’ingérence étrangère visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada.
La Commission organisera des audiences publiques.
Les décrets
Le gouvernement du Canada a publié quatre décrets relatifs à la Commission sur l’ingérence étrangère, tous datés du 7 septembre 2023 :
- Le décret 2023-0882 définit le mandat et nomme la commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes ;
- Le décret 2023-0883 désigne la Commission comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
- Le décret 2023-0884 modifie l'annexe de la Loi sur la protection de l’information ; et
- Le décret 2023-0885 modifie l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada.
- Le décret 2023-1316 prolonge le délai pour le rapport initial de la Commission.
- Le décret 2024-0994 donne accès à la commissaire à certains documents confidentiels du Cabinet.