Horaire des tables rondes, panélistes et thèmes abordés

Modératice :    Nomi Claire Lazar, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Richard Moon, professeur universitaire émérite, faculté de droit, Université de Windsor 
• Hoi Kong, professeur et titulaire de la Chaire de la Très Hon. Beverley McLachlin en droit constitutionnel, Université de la Colombie-Britannique  
• Stephen Maher, journaliste 
• Tanja Börzel, professeure et directrice du pôle d'excellence Contestations of the Liberal Script, Freie Universitaet, Berlin 
• Quassim Cassam, professeur de philosophie, Université de Warwick, Royaume-Uni

Pour que les élections atteignent leur objectif, les participants éligibles – et uniquement les participants éligibles – doivent choisir un représentant dans le cadre d'un processus fiable qui est libre, équitable et bien informé. C'est en partie parce que l'ingérence étrangère peut avoir un impact sur la liberté, l'équité, l'environnement informationnel des élections et la confiance dans ce processus qu’elle est une source de préoccupation. Mais l’ingérence étrangère est un problème complexe, qui nécessite des stratégies pour renforcer la résilience de l'ensemble de la société. Une stratégie efficace ne peut se limiter à des outils juridiques permettant de détecter, de dissuader et de punir les tentatives d’ingérence étrangère, notamment pour les raisons suivantes :

• l'ingérence peut être ambiguë, ce qui rend difficile l'élaboration d'une définition juridique unique ;
• les modes d'ingérence étrangère peuvent changer de forme pour échapper aux limites fixées par la loi ;
• l’information relative à l’ingérence étrangère recueillie dans le cadre d’activités de renseignement est difficile à utiliser devant les tribunaux, et il peut être difficile d’intenter des poursuites en matière d’ingérence étrangère lorsque les auteurs de l'ingérence agissent depuis l'étranger.

Ces facteurs pourraient faire en sorte que la résilience démocratique soit essentielle pour faire face à l’ingérence étrangère. Les approches typiques dites de l' « ensemble de la société » qui visent à renforcer la résilience sont les suivantes : (1) sensibiliser le public aux dangers que représente l’ingérence étrangère pour les processus démocratiques ; (2) éduquer le public sur la manière de reconnaître les tactiques d'ingérence étrangère et sur les mesures de protection disponibles, renforcer la capacité de la communauté à soutenir les personnes ciblées, ainsi que renforcer la capacité civique à détecter et à contrer la désinformation ; (3) encourager des médias canadiens robustes à soutenir un environnement d'information robuste, tout en invitant ou en exigeant des plateformes médiatiques qu'elles prennent des mesures pour contrôler le flux de désinformation ; et (4) réduire l'exposition des personnes jugées vulnérables aux interventions étrangères.

Pourtant, nombre de ces mécanismes de renforcement de la résilience pourraient eux-mêmes avoir un impact négatif sur la démocratie. Par exemple, les efforts visant à protéger l'environnement de l'information peuvent risquer de limiter l'accès aux diverses perspectives qui enrichissent cet environnement. Les efforts visant à soutenir les médias fiables basés au Canada peuvent donner lieu à des allégations selon lesquelles ces médias sont partiaux. Les efforts visant à dénoncer les cas d'ingérence étrangère peuvent également susciter des soupçons au sein des diasporas canadiennes et à leur égard. Enfin, la sensibilisation des citoyens aux dangers de l'ingérence étrangère peut contribuer à une perte de confiance dans les institutions démocratiques que nous souhaitons protéger. En outre, limiter l'exposition des personnes jugées vulnérables à l’ingérence étrangère en raison de leur identité, par exemple en les écartant de certains postes au sein du service extérieur ou dans leur pays, risque de restreindre leur liberté et leurs chances pour des raisons d'identité. 

En outre, la zone grise autour de ce qui est considéré comme une ingérence peut rendre l'éducation civique difficile. Le concept d'ingérence n'est manifestement pas clair. Même le concept d’« étranger » peut être ambigu. Par exemple, les coalitions politiques transnationales ont toujours joué un rôle important dans les mouvements politiques. Les intérêts, les idées, les fonds et les stratégies traversent les frontières pour toutes sortes de raisons politiques. Lorsque ces idées et ces intérêts sont partagés et activement soutenus au niveau transnational, comment différencier au mieux l'action étrangère de l'action nationale? Étant donné que ces coalitions transnationales soutiennent parfois des intérêts antidémocratiques, mais agissent par la persuasion, qu'est-ce qui est « acceptable » et qu'est-ce qui ne l'est pas, et pourquoi? 
 

Modératice :    Nomi Claire Lazar, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Michael Morgan, professeur agrégé d'histoire, Université de Caroline du Nord, Chapel Hill 
• Henri-Paul Normandin, ancien ambassadeur, membre de l'Institut d'études internationales de Montréal, Université du Québec à Montréal  
• Daniel Jean, ancien conseiller du Premier ministre en matière de sécurité nationale et de renseignement, ancien sous-ministre, Affaires mondiales Canada
• Anne Leahy, ancienne ambassadrice
• Alex Himelfarb, ancien greffier du Conseil privé et ancien ambassadeur

Dans son rapport initial, la commissaire Hogue fait état de préoccupations courantes concernant la distinction entre l'influence étrangère, comprise comme un comportement légitime ou acceptable, et l'ingérence étrangère, considérée comme problématique. L'influence peut « devenir » de l'ingérence, note le rapport, lorsqu'elle est « clandestine, trompeuse ou menaçante pour les personnes ». Cependant, le rapport note également que cette distinction peut être difficile à établir. En effet, de nombreux rapports et observateurs ont décrit une importante « zone grise » de comportements ambigus qui inquiètent profondément les membres de certains secteurs du gouvernement, tandis que d'autres les considèrent comme « habituels ».

Cette ambiguïté peut engendrer au moins trois difficultés potentielles. Premièrement, l'ambiguïté rend plus difficile l'identification claire d'un comportement politique inapproprié, tout en risquant d'entraver les efforts politiques ou diplomatiques légitimes. Deuxièmement, les désaccords entre les différentes composantes du gouvernement sur ce qui constitue un comportement préoccupant ou illégal peuvent entraver la capacité d'un gouvernement à prendre des mesures appropriées en temps utile. Et troisièmement, l'ambiguïté peut contribuer à la confusion du public, ce qui peut réduire la probabilité que les citoyens reconnaissent les interventions étrangères potentiellement préoccupantes ce qui, à son tour, peut conduire à un manque de confiance dans nos institutions.

Une proposition courante consiste à formuler une définition de l'ingérence étrangère qui élimine toute ambiguïté. Cependant, une telle définition devrait gérer des ambiguïtés réelles, et pas seulement sémantiques : par exemple, une définition pourrait-elle saisir les complexités contextuelles de la diplomatie? S'il s'avère que les définitions ne peuvent pas être suffisamment précises pour être applicables tout en restant suffisamment abstraites pour tenir compte des ambiguïtés réelles, existe-t-il d'autres moyens de guider les citoyens et les fonctionnaires? 

Les questions pourraient inclure :

1. Existe-t-il des activités étrangères qui sont légales aux niveaux national et international, mais qui sont néanmoins illégitimes? Existe-t-il des cas limites qui pourraient servir d’illustrations? 
2. Les définitions constituent-elles la bonne approche pour classifier l'ingérence étrangère? Quelles autres approches pourraient être utiles? 
3. Quels niveaux ou types d'interactions entre les hommes et les femmes politiques et les diplomates ou représentants étrangers au Canada sont conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques? Comment les parlementaires, leur personnel et les membres du public peuvent-ils être informés de la limite à ne pas franchir?
4. La diplomatie évolue avec le temps. Les outils et les lignes directrices du droit international en matière d'intervention, tels que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, sont-ils adaptés au contexte contemporain? Si ce n'est pas le cas, quels pourraient être les avantages et les inconvénients de la recherche de nouveaux outils et de nouvelles lignes directrices pour la communauté internationale, par exemple en faisant du Canada le fer de lance d'une initiative mondiale?
5. Une déclaration (nationale) de principes et de valeurs allant au-delà d’une définition pourrait-elle aider à guider l'évaluation par le gouvernement des actions étrangères douteuses et des réponses appropriées? 
6. Par ailleurs, l'ambiguïté actuelle pourrait-elle être dans l'intérêt général du Canada? 
7. Quel est le rôle des acteurs non étatiques dans ce débat?
8. Comment ces considérations interviennent-elles dans le rôle du Panel des cinq lors des élections ? 
    

Modératrice :    Lori Turnbull, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Marcus Kolga, journaliste, Senior Fellow, Institut McDonald-Laurier
• Shelly Ghai Bajaj, boursière postdoctorale, Université de Waterloo 
• Heidi Tworek, titulaire de la Chaire de recherche du Canada et professeure d'histoire internationale et de politique publique, Université de la Colombie-Britannique 
• Emily Laidlaw, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité, professeure agrégée, Université de Calgary 
• Chris Tenove, directeur adjoint, Centre for the Study of Democratic Institutions, Université de la Colombie-Britannique 
• Vivek Krishnamurthy, professeur agrégé, Faculté de droit, Université du Colorado 
• Elizabeth Dubois, professeure agrégée et titulaire de la Chaire de recherche universitaire en politique, communication et technologie, Université d'Ottawa

La désinformation et la mésinformation réfèrent à des affirmations fausses et vérifiables, partagées dans le second cas sans intention de tromper, et dans le premier, avec l'intention de tromper et d'induire en erreur. Une troisième catégorie, la malinformation, fait référence à des informations qui découlent de la vérité mais qui sont exagérées ou utilisées hors contexte dans le but d’induire en erreur et causer un préjudice potentiel. L'acronyme DMM est utilisé dans le présent document pour désigner la mésinformation, la désinformation et la malinformation.

Quelle que soit l'intention, la DMM est potentiellement nuisible à bien des égards, notamment en réduisant la confiance dans les institutions et les médias, en brisant la cohésion sociale et en portant atteinte à l'intégrité des processus démocratiques. C'est pourquoi certains États sont susceptibles d’utiliser la DMM à des fins d'ingérence étrangère. 

La DMM n'est pas un phénomène nouveau : les États ont déjà diffusé des mensonges et de la propagande bien avant l’essor des médias sociaux. Toutefois, les plateformes de médias sociaux et l'écosystème numérique en général ont considérablement accru la diffusion et l'impact de la DMM. Cela explique pourquoi la DMM, d'une part, et les médias sociaux, d'autre part, sont souvent discutés et traités simultanément. Plus récemment, les progrès des outils d'IA générative ont ajouté une autre couche à la discussion.

Dans le paysage numérique actuel, trouver des moyens appropriés pour répondre à la prolifération de la DMM provenant de l'étranger soulève des défis importants, auxquels les États démocratiques du monde entier sont confrontés. L'un de ces défis consiste à s'assurer que les moyens et les outils que nous développons pour détecter et contrer la prolifération de la DMM ne violent pas les principes et les valeurs mêmes que nous essayons de préserver. Il s'agit notamment de la liberté d'expression, de l'accès à des informations fiables et de la protection de la vie privée. Un autre défi consiste à concevoir des mécanismes de protection et de prévention suffisamment souples pour s'adapter à l'évolution accélérée des technologies. L'élément fondamental de tous ces défis est la nécessité de clarifier la nature substantielle de la menace que représente la DMM et la mesure dans laquelle elle affecte les processus et les institutions démocratiques.

Cette réalité soulève de nombreuses questions :

1. Quelle approche le Canada devrait-il adopter pour relever le défi posé par la DMM à nos institutions démocratiques : cibler la substance de l'information, ceux qui la produisent, les mécanismes par lesquels elle est diffusée? 
2. Dans le contexte de l'ingérence étrangère, il est souvent difficile d'identifier la source de la DMM à des fins d'attribution. Existe-t-il des moyens appropriés et efficaces pour y parvenir? Quel devrait être le seuil à partir duquel la DMM est attribuée à un acteur étranger? Les seuils d'attribution devraient-ils être différents selon que l'acteur est un État ou un acteur non étatique?
3. Le gouvernement doit-il identifier et attribuer publiquement la DMM à des acteurs étrangers et, dans l'affirmative, quand et comment?
4. Quel est le rôle de la société civile dans la lutte contre la DMM ? Le gouvernement a-t-il un rôle à jouer pour « corriger » la DMM ?
5. Le renforcement de la résilience des citoyens joue-t-il un rôle dans la lutte contre la DMM? Quel est le rôle de l'éducation publique dans le développement de cette résilience ? Comment les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient-ils coopérer pour y parvenir ? Existe-t-il des modèles internationaux à suivre ?
6. Quels sont les outils actuellement disponibles pour contrer la DMM? Ces outils sont-ils efficaces? Sont-ils susceptibles d'être efficaces dans le cas d'informations générées par l’intelligence artificielle, telles que les hypertrucages (deepfakes)? 
7. Quelle devrait être la responsabilité des plateformes de médias sociaux dans le traitement de la DMM dans les processus démocratiques? L'autorégulation de ces plateformes est-elle compatible avec les principes démocratiques? 
8. La recherche a montré que les différentes communautés de la diaspora ne sont pas affectées de la même manière par la DMM diffusée par les médias sociaux et les applications de messagerie. Quelles stratégies pourraient permettre de répondre efficacement à la diversité des publics susceptibles d'être touchés par la DMM?
9. Faut-il mettre en place une stratégie distincte pour détecter, dissuader et contrer la DMM hors ligne?
    

Modérateurs : Lori Turnbull, membre du Conseil de la recherche et Matthew Ferguson, avocat de la Commission

Panélistes :

• Laura Stephenson, professeure titulaire, Université Western Ontario
• André Blais, professeur émérite, Université de Montréal 
• Marc Mayrand, ancien Directeur général des élections du Canada 
• Ken Carty, professeur émérite, Université de la Colombie-Britannique 
• Michael Pal, professeur agrégé, Faculté de droit, Université d'Ottawa

Les courses à l'investiture sont l'un des processus par lesquels les partis politiques peuvent choisir les candidats qui les représenteront dans chaque circonscription lors d'une élection générale. Ces processus peuvent être considérés comme la première étape d'une élection. Chaque parti politique a ses propres règles pour régir le processus de mise en candidature et ces règles sont appliquées par le parti plutôt que par Élections Canada ; elles ne sont pas enchâssées dans la loi. Le rôle d'Élections Canada dans les processus de nomination est de surveiller le flux d'argent vers les candidats à la nomination par le biais des contributions, qui sont réglementées par la Loi électorale.

Dans son rapport intermédiaire, la commissaire Marie-Josée Hogue écrit que « les courses à l'investiture peuvent être des portes d'entrée pour les États étrangers qui veulent s’ingérer dans notre processus démocratique ».¹ Les courses à l'investiture peuvent être vulnérables à l'ingérence étrangère pour diverses raisons. Les facteurs potentiels pourraient inclure les règles relatives au membership et au vote, les procédures de vote, les exigences en matière de preuve de citoyenneté et de résidence, ou la cohérence de l'application des règles. 
Les courses à la direction peuvent être confrontées aux mêmes vulnérabilités pour des raisons similaires (ou peut-être différentes). 

Compte tenu de la vulnérabilité apparente des courses à l'investiture et à la direction à l'ingérence étrangère, que peut-on faire pour renforcer ces processus, et peut-être d'autres processus des partis politiques, contre l'ingérence étrangère?

Les questions pourraient inclure les suivantes :

1. Quelles sont les règles relatives aux processus de nomination dans les différents partis politiques qui peuvent les rendre vulnérables à l'ingérence étrangère?
2. Comment réformer les règles relatives aux courses à l’investiture et à la direction des partis afin de les rendre moins vulnérables à l'ingérence étrangère?
3. Quels sont les avantages et les inconvénients de la réglementation/imposition de règles sur les processus des partis politiques?
4. Qui devrait être autorisé à voter dans les courses à l'investiture et les courses à la direction?
5. Quel type de règles devrait être établi par les partis politiques et quel type de règles devrait être légiféré (le cas échéant)? Qui devrait être responsable de la supervision et de l'application de ces règles?
6. Quelles autres vulnérabilités peuvent exister dans les processus des partis politiques et comment pourrait-on y remédier?
    

¹ Hogue, L'honorable Marie-Josée. 3 mai 2024. "Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques au niveau fédéral : Rapport initial", p. 27.

Modératrice : Leah West, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Stephanie Carvin, professeure agrégée, Université de Carleton
• Daniel Jean, ancien conseiller du Premier ministre en matière de sécurité nationale et de renseignement, ancien sous-ministre, Affaires mondiales Canada
• Maria Robson-Morrow, responsable de programme, Harvard Intelligence Project 
• Lex Gill, Senior Fellow, Citizen Lab, Université de Toronto
• Alan Jones, ancien directeur adjoint du Service canadien du renseignement de sécurité
• Richard Fadden, ancien conseiller à la sécurité nationale et greffier adjoint, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité  

La Commission est chargée d'examiner et d'évaluer la capacité du gouvernement fédéral, y compris de ses agences de renseignement, à détecter, prévenir et contrer l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada.

Le rapport initial de la Commissaire fait état des difficultés rencontrées dans l'identification, la confirmation et l'attribution de l'ingérence étrangère – en particulier les activités en ligne – et dans le processus de prise de décisions fondées sur le renseignement en réponse à cette menace. Le rapport aborde également la question de la communication efficace des renseignements et des informations sur l'ingérence étrangère aux parties prenantes, au public et aux personnes susceptibles d'être les plus vulnérables à l'ingérence étrangère.

Cet aspect du mandat de la Commission peut soulever plusieurs questions, notamment :

1. Les services canadiens de renseignement disposent-ils des pouvoirs juridiques, des capacités techniques et des ressources suffisantes pour détecter, collecter et analyser les informations relatives à l'ingérence étrangère, en particulier dans l'environnement en ligne? Disposent-ils des pouvoirs et des outils nécessaires pour contrer efficacement l'ingérence étrangère? Que peut-on faire de plus pour améliorer la capacité du Canada à détecter et à contrer la menace?
2. Quelles mesures peuvent être prises pour rendre efficaces et efficientes les relations entre les agences de renseignement du Canada et les décideurs du gouvernement? 
3. Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la communication des renseignements et la compréhension des implications des menaces d'ingérence étrangère avec les parties prenantes externes telles que les partis politiques et les candidats? Les modifications apportées à l'article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dans le projet de loi C-70 sont-elles susceptibles d’améliorer l'échange d'informations? Qu'est-ce qu'elles aborderont et qu'est-ce qu'elles n'aborderont pas? 
4. Comment résoudre la tension entre la fourniture d'informations suffisamment précises pour être utiles et la protection des impératifs opérationnels et de sécurité qui exigent de limiter le partage d'informations? 
5. Quelle est la perception actuelle du public à l'égard des agences de sécurité nationale du Canada? Cette perception diffère-t-elle d'une communauté canadienne à l'autre? S'il existe un manque de confiance de la part du public, que ce soit de manière générale ou au sein de certaines communautés, comment cela a-t-il affecté la capacité des agences à dissuader, détecter et contrer l'ingérence étrangère? Quelles mesures devraient être prises pour rétablir cette confiance?
6. Les agences de sécurité nationale du Canada devraient-elles mieux communiquer avec le public sur la menace d'ingérence étrangère et sur les moyens de s'en protéger et, dans l'affirmative, comment?
    

Modératrice : Leah West, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Bob Paulson, ancien commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
• Rob Currie, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Dalhousie
• Alex S. Wilner, professeur agrégé, Université de Carleton
• Michael Nesbitt, professeur agrégé, Université de Calgary
• Croft Michaelson, ancien avocat principal, Service des poursuites pénales du Canada

Plusieurs aspects de l'ingérence étrangère peuvent compliquer les enquêtes et les poursuites à l'encontre de ses auteurs. Bien qu'il existe des lois qui criminalisent certains types d'ingérence étrangère, il y a relativement peu de poursuites pour ingérence étrangère. Lors des audiences de la phase 1 au printemps, la Commission a entendu des témoignages sur certains des acteurs chargés d'enquêter et de poursuivre les infractions liées à l'ingérence étrangère, ainsi que sur certains des défis auxquels ils sont confrontés. Ces témoignages suggèrent qu'il y a d'importantes questions à poser pour savoir si les lois, les procédures et les organismes d'application de la loi canadiens sont conçus et dotés des ressources nécessaires pour enquêter efficacement sur les activités d'ingérence étrangère, les décourager et les poursuivre.

Les questions qui pourraient être examinées dans le cadre de ce thème sont les suivantes :

1. Le droit criminel est-il un moyen approprié de répondre à l'ingérence étrangère? Y a-t-il des raisons pour lesquelles d'autres approches pourraient être préférables?
2. Les lois canadiennes interdisent-elles les bonnes choses? Y a-t-il des lacunes dans notre législation? La définition des infractions existantes doit-elle être révisée pour mieux tenir compte de la réalité de l'ingérence étrangère ou pour améliorer les chances de succès des poursuites? Comment la situation a-t-elle évolué depuis l'adoption du projet de loi C-70?
3. Les services chargés de l'application de la loi disposent-ils des pouvoirs nécessaires pour faire respecter les lois existantes? Ces pouvoirs peuvent-ils être exercés d'une manière qui leur confère une valeur pratique dans les enquêtes sur les ingérences étrangères?
4. De nombreux organismes peuvent jouer un rôle dans la détection et l'investigation de l'ingérence étrangère. Il s'agit notamment des services de police traditionnels, comme la GRC ou la police locale, des services de renseignement, comme le SCRS ou le CST, et d'entités spécialisées, comme la Commissaire aux élections fédérales. La répartition actuelle des responsabilités et des pouvoirs entre ces organismes est-elle propice à une enquête efficace sur l'ingérence étrangère? Certains aspects de leurs relations posent-ils des problèmes pour les poursuites et, dans l'affirmative, pourraient-ils être réformés?
5. Poursuivre les crimes d'ingérence étrangère devant un tribunal présente ses propres défis, y compris – mais sans s'y limiter – le problème du « renseignement en tant que preuve ». Existe-t-il des moyens de réformer les procédures criminelles afin de rendre les poursuites pour ingérence étrangère plus viables?
6. Le régime de divulgation de la common law pourrait-il être adapté pour tenir compte des difficultés liées aux enquêtes et aux poursuites en matière de sécurité nationale dans un contexte international?
7. Comment la Charte canadienne des droits et libertés entre-t-elle en jeu dans les poursuites pour ingérence étrangère? Des réformes de nos lois sur l'ingérence étrangère seraient-elles compatibles avec les droits et les valeurs de la Charte?
8. Les mécanismes contenus dans le projet de loi C-70, tels qu'un registre pour la transparence et des mécanismes permettant d'utiliser des informations sensibles dans les procédures administratives, constituent-ils une alternative utile au droit criminel?
9. D'autres moyens, tels que les sanctions, sont-ils efficaces pour dissuader les États et les acteurs non étatiques de s'engager dans de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada? Quels autres coûts peuvent être imposés à ceux qui s'engagent dans l’ingérence étrangère ou quels outils le Canada peut-il utiliser pour dissuader les acteurs de cibler le Canada? Le Canada exploite-t-il efficacement ces moyens et, si ce n'est pas le cas, comment pourrait-on améliorer la situation?
10. Les mécanismes de dissuasion des activités d’ingérence étrangère en ligne sont-ils différents des mécanismes de dissuasion de l'intimidation physique, des menaces et de la coercition?
     

Modératrice : Lori Turnbull, membre du Conseil de la recherche

Panélistes :

• Lisa Young, professeure titulaire, Université de Calgary
• Jessica Davis, présidente, Insight Threat Intelligence
• Michelle Gallant, professeure titulaire, Université du Manitoba
• Andrea Lawlor, professeure agrégée, Université McMaster
• Robin Sears, membre de l'Institut Broadbent, ancien conseiller en communication, marketing et affaires publiques

La Loi électorale du Canada limite le montant des contributions annuelles aux partis politiques, aux candidats, aux candidats à la direction et à l'investiture et aux associations de circonscription. En outre, les montants que les acteurs politiques, y compris les tiers, peuvent dépenser avant et pendant les campagnes électorales sont limités. Les tiers – personnes et organisations ou groupes qui cherchent à participer au débat électoral et à l'influencer, mais qui ne se présentent pas eux-mêmes aux élections – sont tenus par la loi de tenir des comptes bancaires distincts pour leurs dépenses électorales, afin que les dépenses et les contributions électorales puissent être plus facilement suivies et examinées. Les acteurs politiques doivent soumettre à Élections Canada des rapports décrivant leurs dépenses ainsi que les dons reçus. Ces règles, y compris les limites spécifiques imposées aux contributions et aux dépenses, sont toutes inscrites dans la loi et appliquées par la Commissaire aux élections fédérales.

Les règles de financement politique ont considérablement évolué au fil des ans dans le but d'accroître la transparence et l'équité de la compétition électorale. Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents sont autorisés à faire des dons aux campagnes politiques; les contributions des sociétés, des syndicats, des organisations et des entités étrangères sont interdites par la loi. Les contributions financières ont été reconnues comme une forme importante d'expression politique dans le débat public et dans la jurisprudence sur la réglementation des tiers. ¹

Les limites imposées aux contributions financières visent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les candidats, de sorte que les messages politiques concurrents puissent être entendus sans que certaines campagnes soient effectivement noyées par d'autres qui bénéficient d'un soutien financier plus important.
Bien que la loi interdise les dons provenant d'entités étrangères, il peut s'avérer difficile de « suivre la trace de l'argent » avec précision.

Les questions liées aux implications et à l'efficacité du régime de financement politique, et à sa capacité à protéger contre l'ingérence étrangère, sont notamment les suivantes :

1. Les règles et les autorités existantes permettent-elles de garantir la transparence du financement politique? Existe-t-il des obstacles à l'identification effective de l'identité des donateurs politiques?
2. Existe-t-il des mesures supplémentaires qui permettraient d'améliorer la capacité du régime de financement politique à détecter et à contrer l'ingérence étrangère?
3. Qui devrait être autorisé à verser des contributions aux acteurs politiques et qui ne devrait pas l'être? Les règles doivent-elles être les mêmes pour tous les types de contributions?

 ¹ Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 RCS 827.